Générale de Santé
Démarches administratives pour s'installer en libéral
Vous préparez votre installation. Avant de faire le choix d’un mode d’installation pour exercer en groupe ou en individuel, tout professionnel de santé doit effectuer un certain nombre de démarches d’ordre administratif qui relèvent d’obligations légales.
Etape 1 : L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire et doit être contractée avant même d’exercer. Voir la fiche concernant la RCP.
Etape 2 : L’inscription au tableau de l’Ordre … au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
La première démarche à effectuer après avoir acquis votre diplôme de médecine, dès lors que vous pratiquez des actes médicaux, consiste à s’inscrire au tableau de l’Ordre National des Médecins. Le Conseil vous délivre alors une carte de l’ordre, ou carte professionnelle du médecin, dotée d’un numéro, ainsi que le caducée.
Quels documents fournir ?
- Deux exemplaires du questionnaire remplis et signés
- Un curriculum vitae mentionnant le détail du cursus universitaire
- Une photographie d'identité récente
- L’original du Diplôme d'Etat de Docteur en Médecine et, le cas échéant, du Diplôme de Spécialité
- La photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport
- Un imprimé de demande de Casier Judiciaire rempli
Pour être inscrit vous devez vous adresser au conseil départemental de l’Ordre des Médecins de votre lieu d’exercice. Pour consulter le liste des conseils départementaux de l'Ordre des médecins : http://www.conseil-national.medecin.fr
Précisons que la demande de formulaire pour acquérir la carte d'identité électronique des professionnels de santé (CPS) - qui n’est pas obligatoire mais qui permet notamment d’avoir accès à la télétransmission et donc aux informations contenues dans la carte Vitale - se fait auprès de l'ordre lors de l'inscription. La carte est émise par le GIP « CPS » après accord de l’Ordre et de la CPAM.
Etape 3 : L'immatriculation à l’URSSAF
Afin d’assurer le recouvrement de vos cotisations sociales, vous devez être immatriculé à l’URSSAF de votre lieu d’exercice dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle.
L'URSSAF fait office de Centre de Formalités (CFE) des professions Libérales. A ce titre, elle procède, à l'initiative de l’Assurance Maladie, à votre immatriculation, aux modifications de votre compte et à votre radiation. L’union transfert votre dossier à la CPAM, à la CAF, à l’INSEE, aux services fiscaux et, pour les sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour tout renseignement : http://www.urssaf.fr
Quel délai ?
Vous avez 8 jours après le début de votre installation pour être immatriculé à l’URSSAF. C’est la DDASS qui prévient le service relation santé de la Sécurité Sociale (CPAM) qui, lui même, transmet la notification d’installation à l’URSSAF.
L’affiliation à la Sécurité Sociale
L’Assurance Maladie assure le remboursement des prestations de santé. Lors de l’inscription, qui se fait sur rendez-vous, deux dossiers (un professionnel et un personnel) sont constitués.
- Si vous êtes conventionné secteur 1, vous devez vous inscrire au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) rattaché au régime général, donc auprès de la CPAM – service des praticiens conventionnés [http://www.ameli.fr/] dont dépend votre lieu d'exercice. C’est l'Urssaf, en tant que CFE, qui est chargée du recouvrement de vos cotisations.
- Si vous êtes conventionné en secteur 2 , vous avez le choix entre le régime des PAMC et celui de l’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (régime des « non-non »). Dans le second cas, vous dépendrez du Régime Social des Indépendants des professions libérales (RSI-PL) [http://www.le-rsi.fr/]. Deux caisses RSI vous sont dédiées en fonction de votre domicile (Ile de France ou Province). Il est important de noter que la très grande majorité des médecins en secteur 2 font le choix du régime général.
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Enfin, si étant salarié vous décidez d’exercer concomitamment une activité libérale (activité mixte) le régime compétant, dans un premier temps, pour le remboursement des soins, sera celui des salariés. Vous dépendrez donc de la CPAM.
Le dépôt de votre dossier à l’organisme dont vous dépendrez provoquera l’édition des feuilles de soins individualisées qui seront mises à votre disposition dans la semaine qui suivra votre rendez-vous d’installation.
Etape 4 : L’enregistrement du diplôme…à la préfecture du département du lieu d’exercice
L’inscription à l’Ordre est effectuée, vous devez procéder à l’enregistrement de votre diplôme à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu d’exercice.
Quels documents fournir ?
- L’original du Diplôme (Si vous n’êtes pas encore en possession du diplôme, un certificat provisoire, délivré par votre faculté de médecine)
- La carte nationale d’identité
Quel délai ?
A partir de l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins, vous avez 1 mois pour faire enregistrer votre diplôme à la préfecture.
Etape 5 : L’inscription au répertoire des professionnels de Santé (ADELI/RPPS)…à la DDASS du département d’exercice
La loi exige pour tous les professionnels de santé que le diplôme soit enregistré au sein du répertoire Automatisation DEs LIstes (ADELI).
Précisons qu’un nouveau référentiel : le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) remplacera, courant 2010, le répertoire ADELI (voir l’encadré).
Une fois la démarche effectuée, en attendant que la simplification administrative soit en place, un numéro ADELI et un numéro RPPS (qui remplace depuis juillet 2008 le numéro d’ordre et deviendra à terme le numéro unique) sont attribués à chaque praticien, quel que soit son mode d’exercice professionnel.
L’enregistrement est une condition sine qua non pour obtenir vos feuilles de soins délivrées par la CPAM.
Où s’enregistrer avant la mise en œuvre du RPPS ? à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) du département de l’adresse professionnelle.
En cas d’exercice dans deux départements… à la DDASS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps. Un praticien ne peut pas être enregistré en même temps dans deux départements.
Quels documents fournir ?
- Une pièce d’identité.
- L’original du diplôme. [Si vous êtes titulaire d’un diplôme étranger, une traduction en français sera demandée ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer]
- L’attestation d’inscription à l’Ordre du département d’exercice
Quel délai ?
- L’obtention d’un numéro ADELI/RPPS doit se faire dans le mois suivant l’installation.
Un nouvel identifiant : le RPPS…
Afin, notamment, de simplifier les démarches administratives des professionnels de santé, le RPPS va se substituer au répertoire ADELI. Il remplacera, courant 20&à, à la fois le numéro d’Ordre et le numéro ADELI.
Depuis le 4 juillet 2008 les médecins ont reçu leur numéro RPPS, qui fait double emploi provisoirement, avec leur numéro ADELI.
Quel (s) changement (s) pour une 1ère installation ?
Avec ce nouveau référentiel est créé un point d’entrée unique. Concrètement, l’Ordre nationale des médecins fera office de guichet principal pour l’enregistrement des professionnels. Il enregistrera les informations et les mises à jour et les communiquera à l’ensemble des acteurs concernés. Lorsque le répertoire ADELI aura disparu au profit du RPPS, les passages à la DDASS et à la CPAM ne seront donc plus nécessaires.
Précisons que pour les démarches administratives autres que celle d’une demande de CPS le passage à la CPAM demeure.
Etape 6 : L’adhésion à la CARMF
L’adhésion à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) [http://www.carmf.fr/] doit être réalisée dans le mois qui suit le démarrage de l’activité. Elle concerne les médecins installés en pratique libérale ainsi que les praticiens remplaçants inscrits au tableau de l’ordre.
Avec la CARMF, vous serez affilié aux régimes retraites obligatoires : le régime de base, le complémentaire vieillesse et si vous êtes conventionné secteur 1 ou 2 le régime des allocations supplémentaires de vieillesse.
En outre, l’affiliation comprend l’Allocation de Remplacement de Revenu (pour les médecins conventionnés) et un régime de prévoyance - avec des indemnités journalières à partir du 91ème jour d’arrêt de travail - et d’invalidité-décès.
Où s’adresser ?
CARMF : 44 bis, rue Saint Ferdinand Paris 17e
Tel : 01 40 68 33 64 ou 01 40 68 32 47
http://www.carmf.fr
Etape 7 : L’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA)
Adhérer à une association de gestion agréée par l’administration fiscale est facultatif mais apporte un certains nombre d’avantages, notamment fiscaux. L’Association de Gestion pour les Professions Médicales et Libérales assure un contrôle de base de la comptabilité et des déclarations fiscales professionnelles des médecins adhérents.
Pour tout renseignement : http://www.agml.fr
(*) Dans les huit jours après l’installation.
(**) Dans le mois qui suit l’installation.
(***) L’adhésion à une AGA n’est pas obligatoire.
[1] L'autorisation est délivrée par le préfet de département.
[2] Obligatoire, pour tout professionnel de santé exerçant en libéral.
[3] Cette démarche disparaîtra avec la mise en œuvre du RPPS, courant 2010.
