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Questions que vous vous posez
Quel est le statut des praticiens exerçant au sein d’une clinique Générale de Santé?
Les praticiens exercent à titre libéral sans aucun lien de subordination avec la direction de la clinique dans leur pratique médicale. Les praticiens exercent à titre individuel ou dans le cadre d’une société d’exercice s’ils ont opté pour ce mode d’exercice.
Le Praticien doit-il verser un droit d'entrée ?
L’intégration d’un praticien dans un établissement de santé relevant de Générale de Santé n’est aucunement assorti du versement d’un droit d’entrée. En revanche, elle peut être consécutive à une cession de clientèle entre praticiens, cession à laquelle l’établissement n’est pas partie.
Existe-t-il un contrat-type liant un praticien à un établissement Générale de Santé ?
Oui. Les relations entre un établissement de santé et un praticien libéral doivent faire l’objet d’un contrat d’exercice écrit conformément aux dispositions déontologiques. Pour se faire, Générale de Santé a élaboré un contrat qui est commun à tous les praticiens et adapter aux différents modes d’exercice des ces derniers. Il assure une égalité de traitement entre les praticiens. Ce contrat s’appuie sur un principe fondamental de partenariat entre le praticien et l’établissement Générale de Santé. Il prend en compte le choix du mode d’exercice du praticien : à titre individuel ou au travers d’une société d’exercice (SCP ou SEL). C’est le directeur de l’établissement où le praticien exercera qui lui remet et signe son contrat.
Dans quelles conditions la clinique peut-elle rompre un contrat d'exercice ?
Le contrat d’exercice libéral conclu entre l’établissement de santé et le praticien est, en général, un contrat à durée indéterminée soumis au droit commun des contrats. En application de ces dispositions, chaque partie dispose de la liberté de mettre fin au partenariat établi. Cette possibilité s’accompagne du respect d’un délai de prévenance suffisant fixé au maximum à 12 mois. Seules des circonstances graves et justifiées peuvent dispenser de l’exécution du dudit délai.
Quel est le taux de redevance fixé par l’établissement au praticien en contrepartie des prestations et services qui lui sont fournis?
Il n'existe pas de pourcentage ou de montant fixe. Le principe appliqué prévoit que tous les services, prestations et fournitures mis à la disposition du praticien pour faciliter son exercice professionnel, et qui ne sont pas prises en charge par les tarifs de responsabilité fixés par le contrat d'objectifs et de moyens liant l'établissement et l'Agence régionale de l'hospitalisation, font l'objet d'un remboursement du praticien.
La refacturation est établie sur la base des dépenses engagées par l’établissement ; elle varie en fonction des prestations fournies (aide opératoire, secrétariat, locaux de consultations…) et de l'organisation mise en place au sein de l’établissement.
La nature des prestations fournies et leur coût sont fixés d'un commun accord dans le contrat d'exercice liant le praticien à l’établissement.
Qui sont les actionnaires de Générale de Santé ?
La société Générale de Santé SA est contrôlée par Santé SA (qui détient 23,86% du capital) et par Santé Développement Europe SAS (qui détient 58,94% du capital). Santé Développement Europe SAS est détenue à 100% par Santé SA, qui détient donc, directement ou indirectement 82,79% du capital de Générale de Santé.
