Demande de dossier médical
Demande de dossier médical
Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical qui peut être informatisé. Il sera conservé à la Clinique des Platanes, selon la réglementation en vigueur (20 ans minimum).
Communication de votre dossier :
Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient, titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin.
Cette consultation peut se dérouler :
-
soit sur place :
Elle est gratuite. La Clinique des Platanes vous propose un accompagnement médical.
- soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné. Les frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge.
Comment formuler votre demande ?
La demande de communication de votre dossier doit être adressée par écrit à la Direction.
Votre demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport, etc.).
Pour la consultation du dossier médical d’un tiers, joindre un justificatif de votre droit à consultation : autorité parentale pour les enfants mineurs, ayant droit, etc.
Délais de communication
Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois, si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.
Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale.
Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.
Loi informatique et liberté
Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL .
Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur son dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).
