Droits et devoirs du patient
L'information sur votre état de santé
L'ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré par votre médecin (art. L1111-2 de la loi du 4 mars 2002).
Les médecins, les équipes soignantes et les équipes administratives se tiennent à votre disposition pour toute information relative à votre séjour ou à l'organisation de votre prise en charge.
Le corps médical ainsi que l'ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel.
Le consentement du patient
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé sauf si vous êtes hors d'état d'exprimer votre volonté. Dans ce cas, la personne de confiance que vous avez désignée, ou, à défaut de désignation, un membre de votre famille ou un proche, sera consulté sauf urgence ou impossibilité de contacter quiconque.
Vous prenez avec les praticiens (chirurgien et anesthésiste) les décisions concernant votre santé, tout au long de votre prise en charge.
La confidentialité et l'anonymat
Vous pouvez, lors de votre pré-admission ou de votre admission dans l'établissement, exprimer le souhait que votre présence ne soit pas communiquée. Nous vous remercions d'en informer les hôtesses d'accueil ainsi que la responsable du service où vous vous trouvez. Vous avez également le droit de refuser les visites.
Le questionnaire de satisfaction
Vous avez la possibilité de vous exprimer concernant votre appréciation des services grâce au questionnaire de satisfaction qui vous sera remis avant votre sortie.
Les questionnaires sont traités statistiquement et nous permettent d'améliorer nos services et notre démarche qualité.
La désignation de la personne de confiance
Vous pouvez désigner une personne de confiance qui pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Cette personne peut également prendre les décisions médicales vous concernant, si vous n'êtes pas en mesure de les prendre vous-même.
Vous devez désigner la personne de confiance par écrit. A cet effet, vous trouverez le document nécessaire dans votre dossier de pré-admission ou vous pouvez le télécharger ci-dessous.
Cette désignation est révocable ou modifiable à tout moment.
Les directives anticipées
L’article L1111-11 du Code de la Santé publique prévoit que «toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté».
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non-médical.
Renouvelable tous les trois ans, elles peuvent être, dans l'intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l'établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
La protection des mineurs et des majeurs sous tutelle
Les informations concernant la santé et les soins des mineurs et des majeurs sous tutelle sont délivrés à leurs représentants légaux. Cependant, les professionnels de santé doivent informer les mineurs et les majeurs sous tutelle de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doivent les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant (art L1111-2 de la loi du 4 mars 2002).
Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du titulaire de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du titulaire de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix (art L1111-5 de la loi du 4 mars 2002).
Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables (art L1111-4 de la loi du 4 mars 2002).
L'accès au dossier médical
Articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique (Décret 2002-637 J.O. du 29/04/02).
Les informations concernant votre hospitalisation (soins, traitements, etc.) sont contenues dans un dossier soumis au secret médical.
Toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.
Outre le patient, le dossier médical peut être communiqué aux personnes suivantes :
• le représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle,
• le médecin désigné comme intermédiaire, avec autorisation préalable du patient ou de son représentant légal,
• les ayants droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée, et uniquement dans le cas où les informations sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits,
• le mandataire dûment désigné par le patient.
Ces personnes peuvent accéder directement au dossier médical, sur demande par recommandé avec accusé de réception à la Direction de l'établissement et sur présentation d'un justificatif d'identité et de lien parental si besoin.
Le dossier médical est composé d’un ensemble minimum d’informations et documents :
• l’identité du patient,
• l’identité de la personne à prévenir ainsi que celle de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée,
• les documents établis lors de l’admission du patient et durant son séjour au sein de l’établissement (ex : motif de l’hospitalisation, compte-rendu opératoire, etc.) ou au cours de sa prise en charge par le professionnel de santé,
• les documents établis à la fin du séjour hospitalier (ex : diagnostic de sortie.)
Formalités à respecter :
Conformément aux dispositions législatives relatives à l’accès aux informations personnelles détenues par un établissement de santé, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier médical, en faisant la demande directement (ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez) à la Direction de la Clinique.
Merci d’adresser vos demandes d’envoi de documents médicaux à : Clinique du Parc – Secrétariat de direction - 34, avenue de Flandre - 59170 Croix
Le dossier médical peut être consulté dans l'établissement ou envoyé sous forme de copies.
Décret Informatique et Libertés
(Article R. 710- 5-7)
Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées conformément à l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales. Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont réservées exclusivement à un usage médical et sont protégées par le secret médical.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés», en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.
La Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
Cette commission est chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose. Elle se compose de deux médiateurs (médical et non médical), du directeur de l'établissement et des représentants des usagers.
Elle est le garant des droits du patient et a un rôle d’assistance, d’orientation et d’information, notamment sur les voies de conciliation et de recours. Elle contribue à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
L'examen des plaintes et réclamations
Toute plainte ou réclamation est à adresser à Monsieur le Directeur Général, représentant de l’établissement.
A la réception de la plainte ou de la réclamation, le Directeur Général y répond dans les meilleurs délais. Il informe le plaignant de sa possibilité de saisir le médiateur ou peut procéder directement à la saisine du médiateur.
La charte de la personne hospitalisée
Pour lire la charte de la personne hospitalisée dans d’autres langues, veuillez consulter le site internet suivant : www.sante-sports.gouv.fr
