La Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge

Qu'est-ce que la CRUQ ?

Cette commission se substitue à la Commission de Conciliation et gère les dossiers qui ne font pas l'objet d'une saisine du tribunal, de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) ou d'un recours amiable.

Cette Commission a été instaurée suite à la parution du décret N° 2005-213 du 2 mars 2005  relatif à la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge.

Cette commission est chargée de :

  • veiller au respect du droit des usagers et faciliter leurs démarches,
  • examiner les plaintes et réclamations ne présentant pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel,
  • contribuer à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Elle est composée de médiateurs médecins, de médiateurs non médecins et de représentants des usagers.

Toute plainte ou réclamation est à adresser au représentant légal de l'établissement : Monsieur François AUQUIERE.

Ce dernier y répondra dans les meilleurs délais et pourra procéder à la saisine d'un médiateur.

Màj. lundi 05 mars 2012

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