Demande de dossier médical

Communication de votre dossier

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002 , en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient, à votre choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Cette consultation peut se dérouler

  • Soit sur place :
    Elle est gratuite et la Clinique vous propose un accompagnement médical que vous n’êtes pas tenu d’accepter,
  • soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné
    (les frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge).

La demande de communication de votre dossier doit être adressée par écrit à la Direction. Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport…).

Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.

Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale.

Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

Màj. mardi 13 juillet 2010

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