Demande de dossier médical

Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé sont consignées dans un dossier médical personnalisé, dit Unique, qui peut être informatisé. Il est conservé par la Clinique selon la réglementation en vigueur.

En qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous-même en tant que patient, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans votre dossier patient, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002.

Cette consultation peut se dérouler :

  • soit sur place, après avoir pris un rendez-vous auprès du secrétariat de Direction : elle est gratuite,
  • soit par envoi de photocopies, à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné. 

Vous devez formuler une demande écrite (en accompagnant votre demande d'une copie de pièce d'identité).
Les frais de duplication et d’acheminement sont à votre charge : 30 euros pour l'ensemble du dossier.

A réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités.
Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter toutes les informations médicales vous concernant. 

Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale.
Vous pouvez également exiger, que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée en présence d’un médecin. 

Loi informatique et liberté

Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL.
Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).

 

Les demandes sont à adresser au Secrétariat de Direction :
Clinique Sainte Marthe - 56 rue de la Préfecture - 21000 DIJON

Màj. jeudi 08 décembre 2011

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