Demande de dossier médical
Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical qui peut être informatisé. Il sera conservé par la Clinique selon la réglementation en vigueur (28 ans minimum).
Communication de votre dossier
Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient, à votre choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.
Si vous demandez une copie de votre dossier médical, vous devez nous faire parvenir une copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport…).
Si vous êtes un parent ou un responsable légal, il faut nous faire également parvenir la copie du livret de famille ou une attestation vous désignant comme tuteur légal.
Si vous êtes un ayant droit souhaitant accéder au dossier d’un défunt, vous devez nous faire parvenir :
- un acte notarié vous désignant comme ayant droit.
- un courrier motivant votre demande d’accès au dossier médical, suivant 3 cas de figure :
- pour faire connaître les causes de la mort,
- pour défendre la mémoire du défunt,
- pour faire valoir ses droits.
Cette consultation peut se dérouler :
- soit sur place : elle est gratuite et la Clinique vous propose un accompagnement médical que vous n’êtes pas tenu d’accepter,
- soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné : les frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge.
Comment formuler votre demande?
La demande de communication de votre dossier (sur simple demande écrite) doit être adressée à : Jean-Pierre COUDRAY, Directeur
Nota : Votre demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport…).
Délais de communication
Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois, si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.
Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.
Loi informatique et liberté
Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL .
Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002) .
