Demande de dossier médical
Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé sont consignées dans un dossier médical qui peut être informatisé partiellement ou totalement. Il est conservé par l'Hôpital Privé d'Antony selon la réglementation en vigueur (20 ans minimum).
Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002 :
- Vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier, à votre choix, par l'intermédiaire de votre médecin ou directement. Cet accès à votre dossier peut se dérouler :
- soit par une consultation sur place au niveau de l'administration de l'HPA, après avoir pris un rendez-vous auprès de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC). Cette consultation est gratuite et se déroule en présence d'un membre de la CRUQPC. Des photocopies des pièces que vous souhaiteriez, peuvent vous être faites.
- soit par envoi en recommandé avec accusé de réception de photocopies à votre adresse ou à celle du médecin que vous nous désignerez : les frais de duplication et d'acheminement éventuels sont à votre charge.
- En qualité de parent, de titulaire de l'autorité parentale, de tuteur légal, d'ayant droit d'un patient décédé, vous pouvez sous certaines conditions avoir accès aux éléments contenus dans le dossier de votre enfant, de la personne dont vous avez la tutelle ou de votre proche décédé,
Comment formuler votre demande ?
La demande de communication du dossier se fait sur simple demande au secrétariat de la CRUQPC.
Par voie postale :
Hôpital Privé d'Antony - CRUQPC - Mme Valérie CHARLES - 1, rue Velpeau 92160 Antony
Par e-mail :
v.charles@gsante.fr
Par fax : 01 46 74 23 29
Par téléphone : 01 46 74 37 01
- Un formulaire à compléter, mentionnant les pièces nécessaires à joindre pour obtenir votre dossier vous sera adressé ou vous pouvez le télécharger ci-dessous.
- Vous serez informé du montant des frais occasionnés.
- A réception du chèque et des pièces réglementairement associés à la demande, une copie du dossier médical vous est remise en main propre sur le site de l'établissement ou expédiée en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception.
Remarques et précisions
Avant d'entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.
Si vous ne désirez disposer que d'un compte-rendu opératoire et/ou d'hospitalisation, vous devez vous rapprochez du secrétariat du praticien qui vous a pris en charge pour obtenir le ou les documents souhaitez.
Si vous êtes mineur, sachez que :
Vous pouvez vous opposer à ce que les informations médicales recueillies soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l'autorité parentale.
Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l'autorité parentale, des informations médicales vous concernant, soit effectuée par l'intermédiaire d'un médecin.
Loi informatique et liberté
(art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002)
Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL.
Chaque patient possède un droit d'accès et de rectification des données nominatives le concernant. Il peut s'opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant.
