Droits et devoirs du patient
Information sur votre état de santé
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré par votre médecin (Art. L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002).
Les médecins, les équipes soignantes et les équipes administratives se tiennent à votre disposition pour toute information relative à votre séjour ou à l'organisation de votre prise en charge.
Le corps médical ainsi que l’ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel.
Consentement du patient
Votre consentement est fondamental et indispensable. Vous prenez avec les praticiens (chirurgien et anesthésiste) les décisions concernant votre santé tout au long de votre prise en charge.
Personne de confiance
Vous pouvez désigner une personne de confiance qui pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Sa désignation se fait par écrit en remplissant la fiche de désignation de la personne de confiance remise dans le guide d'information ou disponible auprès de nos équipes.
Confidentialité de votre séjour
Vous pouvez bénéficier de la non-divulgation de votre présence au sein de l’établissement en le précisant au bureau des entrées lors de votre réservation et de votre admission.
Dossier Médical
Le dossier médical est un recueil d’informations administratives, médicales et paramédicales complété tout au long de votre séjour. Son contenu est couvert par le secret médical.
Vous pouvez en prendre connaissance (consultation sur place ou envoi de copies par la poste) en adressant une demande écrite à la Direction de l’établissement conformément à l’article L.1111-7 de la loi du 4 mars 2002
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Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Cette commission est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose (Art L.710-2 du Code de la Santé Publique)
. Elle se compose de deux médiateurs (médical et non-médical), du Directeur de l'établissement, de représentants des usagers.
Vous pouvez, dans ce cas, adresser une lettre au Directeur de l'établissement afin de saisir cette commission.
Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non-médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Confidentialité des données informatiques
Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part). Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques (en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la santé publique) .
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier (Articles 26, 27, 34, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Information, aux fichiers et aux libertés).
La protection des mineurs et des majeurs sous tutelle
Les informations concernant la santé et les soins des mineurs et des majeurs sous tutelle sont délivrés à leurs représentants légaux. Cependant, le professionnel de santé doit informer les mineurs et les majeurs sous tutelle de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant (Art L.1111-2 de la loi du 4 mars 2002) .
Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du titulaire de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix (Art L.1111-5 de la loi du 4 mars 2002) .
Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables (Art L.111-4 de la loi du 4 mars 2002)
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La Direction rappelle cependant qu’elle n’est pas autorisée à recevoir des malades atteints de troubles mentaux et que de ce fait, elle est tenue de prendre sous 48 heures les mesures nécessaires à leur transfert dans l’établissement habilité (Art L.332 du Code de la Santé Publique)
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