Droits et informations

Accès aux données médicales

Conformément à la loi du 4 mars 2002  relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’Hôpital des Peupliers s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé.

Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.
Vous avez, au choix, accès à ces informations concernant votre santé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez à cet effet.

Cette communication a lieu au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception de votre demande au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour leur communication.
Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier médical doit être formulée par écrit auprès du Directeur de l’Hôpital.

Dans votre courrier vous mentionnerez :

• le nom de votre médecin ou chirurgien,
• votre nom et prénom (nom de jeune fille),
• date de naissance,
• adresse et N° de téléphone,
• la photocopie de votre carte d’identité recto/verso,
• une enveloppe libellée à votre nom et adresse,
• 3 timbres.

Modalités de conservation des dossiers

A l’issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par l’établissement et est couvert par le secret médical. Le Directeur de l’Hôpital veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé
recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.

Désignation de la personne de confiance

En application de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002  relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’Établissement vous propose de désigner une personne de confiance.

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par l’Hôpital, dans les services de soins. Cette désignation est révocable à tout moment. La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

Désignation de la personne à prévenir

La personne à prévenir est la personne qui s’occupera de vous administrativement (fournir des renseignements, rapporter vos effets personnels, votre courrier, s’occupe de contacter votre famille…)
La personne de confiance pourrait être la même personne que la personne à prévenir, si vous le souhaitez .

Patients mineurs et patients majeurs sous tutelle

Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soinsqu’ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur).

Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d’un patient mineur ou majeur protégé informera l’intéressé(e) de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fera participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant.
Son consentement doit être systématiquement recherché. Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l’intéressé(e), le médecin délivre les soins indispensables.

Informatique et libertés

La gestion des dossiers administratifs et médicaux des patients est informatisée dans le strict respect du secret médical.
Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées au patient durant toutes les étapes de son séjour et à l’Établissement de statistiques en application de l’arrêté du 22 Juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du code de la santé
publique.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la Loi du 6 Janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification des informations nominatives qui vous concernent et qui figurent sur des fichiers informatiques, auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.

Articles 26, 27, 34, 40 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 , relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Pour tout renseignement, adressez-vous à la Direction de l’Hôpital.

Le Droit à la confidentialité des soins par les mineurs

Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps tenter d’obtenir le consentement du mineur sur cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix.

Information du patient

La réglementation en matière de vigilances prévoit certaines mesures qui sont en application  au sein de l’Hôpital.
Il regroupe :

Le Comité De Lutte Contre Les Infections Nosocomiales (CLIN)

Le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (C.L.I.N.) de l’établissement en collaboration avec l’équipe opérationnelle d’hygiène, définit chaque année un programme d’action de lutte contre les infections nosocomiales (infections contractées au cours de l’hospitalisation) dont les résultats sont évalués dans un rapport annuel d’activité établi en présence d’un représentant des usagers.

Il organise la prévention et la surveillance des infections nosocomiales et participe aux enquêtes nationales en collaboration avec le comité technique national et le centre de coordination régional. Il met en place un système d’alerte épidémiologique, des actions de formation et d’information des professionnels et des patients.
A ce titre, nous vous informons que pour maîtriser la diffusion d’éventuelles infections préoccupantes (tuberculose pulmonaire, bactéries multirésistantes aux antibiotiques …), nous pouvons être amenés à mettre en place pour votre sécurité et celle des autres patients, des mesures d’isolement que nous vous engageons, ainsi que votre entourage, à respecter dès votre entrée dans l’Hôpital et ce malgré la gêne que nous sommes conscients de vous occasionner.
Le C.L.I.N. est aussi consulté lors de la programmation de travaux, l’aménagement de locaux, ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir une répercussion sur la prévention et la transmission des infections nosocomiales. La finalité du C.L.I.N. est de vous assurer, au quotidien, la meilleure sécurité de soins possible.
L’établissement veille à ce que des usagers participe à cette instance.

La Commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)

Une Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge est instituée dans l’Établissement, afin de prendre en compte vos réclamations. Elle est le garant de vos droits, a un rôle d’assistance, d’orientation et d’information, notamment sur les voies de la conciliation et du recours, lorsque vous estimez avoir été victime d’un préjudice.

Elle facilitera vos démarches et veillera à ce que vous puissiez le cas échéant exprimer vos griefs auprès des responsables de l’Établissement, entendre les explications de ceux-ci, et être informé(e) des suites de votre demande. En cas de litige, vous pouvez saisir cette commission en formulant votre demande par écrit au Directeur de l’Hôpital.
Vous pouvez demander à rencontrer le médecin désigné par l’établissement. Vous disposez également d’un registre permettant de formuler vos réclamations et vos plaintes.
La commission est composée du Directeur Général: (représentant légal de l’Établissement)  du personnels administratifs, soignants, direction des soins, médicaux, représentants des usagers et d’associations.
Comité de lutte contre la douleur (CLUD)
 
Vous êtes hospitalisé(e) :
après une intervention Chirurgicale .
Dés la consultation d’anesthésie, vous avez été informé(e) de l’importance accordée à la prise en charge de la douleur par l’équipe médico-chirurgicale et les équipes soignantes, que ce soit avant, pendant ou après votre opération.
La douleur n’est pas une fatalité.
On peut la prévenir, la traiter.
Ne la laissez pas s’installer ! Votre participation est essentielle.
Vous seul(e) pouvez décrire votre douleur. Nous insistons sur la nécessité pour vous et pour nous de parler de votre douleur, celle que vous ressentez ou que vous craignez de ressentir.
N’hésitez pas à poser toute question à ce sujet ; mieux nous connaîtrons votre douleur, mieux nous pourrons vous calmer.
Les protocoles douleurs sont individualisés pour  une prise en charge adaptée,  sont établis et appliqués dans les services en fonction de l’évaluation effectuée auprès des patients.
Pour nous aider à adapter votre traitement, le personnel soignant vous proposera une réglette graduée de 0 à 10 avec laquelle vous pourrez nous indiquer l’intensité de votre douleur. Vous soulager de votre douleur est une de nos premières préoccupations. Pour répondre à cet engagement, un Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD) a été institué au sein de l’Hôpital.

Il a pour mission d’aider à la définition d’une politique de soins cohérente en matière de prise en charge de la douleur ainsi qu’à la promotion et à la mise en oeuvre des actions avec l’Infirmière Ressource Douleur (IRD).

 Il propose, à partir du bilan de l’existant, des objectifs en termes d’amélioration. Le C.L.U.D. participe aussi à des actions de formation continue des personnels et donne son avis sur les projets d’acquisition de dispositifs médicaux et matériels nécessaires au traitement de la douleur. Des dépliants sont à votre disposition
L’établissement veille à ce que des usagers participe à cette instance

Le Comité du Médicament et desDispositifs Médicaux Stériles

Il est présidé par le pharmacien gérant de l’Hôpital. Il participe à l’élaboration de la liste des médicaments et des dispositifs médicaux stériles dont l’utilisation est recommandée dans l’Établissement. Il coordonne les actions en matière de bon usage des médicaments (en relation avec le C.L.I.N).

Il favorise la mise en place d’une organisation permettant le suivi et l’évaluation des prescriptions. Il définit les actions de formation à mettre en oeuvre pour les personnels médicaux et paramédicaux.

Le Comité d'hémovigilance

La sécurité transfusionnelle est assurée dans  notre établissement par le comité d’hémovigilance.  Il assure la mise en œuvre du programme  de sécurité transfusionnelle, organise le suivi et la veille sanitaire.,

Comité de Liaison en Alimentation et nutrition (CLAN)

Ce comité a pour missions de définir la politique d’amélioration de la prise en charge de l’alimentation  et de la nutrition au sein de l’établissement.
A cet effet, le CLAN participe entre autre à l’ harmonisation des pratiques professionnelles concernant l’alimentation et la nutrition et la mise  en place d’une surveillance de la gestion alimentaire et nutritionnelle.
COMITE DE COORDINATION DES VIGILANCES REGLEMENTAIRES (COVIR)
Il assure une coordination des différentes structures de vigilances réglementaires déjà opérationnelles dans l’établissement (hémovigilance, matériovigilance, pharmacovigilance, infectiovigilance).
Il harmonise la procédure de signalement des évènements ou incidents et créer un réseau d’expertise en impulsant des stratégies d’amélioration et analysant les incidents ou évènements, pour une meilleure gestion des risques.