Demande de dossier médical complet ou de documents médicaux
Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé sont consignées dans un dossier médical qui peut être informatisé partiellement ou totalement. Il est conservé par l'Hôpital Privé Jacques Cartier selon la réglementation en vigueur.
Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier médical d'hospitalisation.
Comment formuler votre demande?
La demande de communication du dossier médical d'hospitalisation se fait sur simple demande auprès du Directeur de l'établissement, par voie postale à :
Hôpital Privé Jacques Cartier
Direction
Avenue du Noyer Lambert - 91300 MASSY
Remarques et précisions
Avant d'entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.
Si vous ne désirez disposer que d'un compte-rendu opératoire et/ou d'hospitalisation vous devez vous rapprochez du secrétariat du praticien qui vous a pris en charge pour obtenir le ou les documents souhaitez.
Cas des mineurs
Si vous êtes mineur, sachez que :
Vous pouvez vous opposer à ce que les informations médicales recueillies soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l'autorité parentale.
Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l'autorité parentale, des informations médicales vous concernant, soit effectuée par l'intermédiaire d'un médecin.
