Droits et devoirs du patient
Le droit au respect de votre vie privée et au secret des informations
Les droits du malade à l’hôpital sont fixés, à titre principal, par la Charte du patient hospitalisé et par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Vous trouverez dans le livret d’accueil la Charte du patient hospitalisé.
L’Hôpital Privé est tenu de garantir le secret de l’ensemble des informations à caractère médical et social vous concernant.
Cette obligation de secret professionnel s’applique à tous les professionnels, salariés et bénévoles, intervenant dans l’établissement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander que votre présence ne soit pas communiquée.
Information sur votre état de santé
Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peut dispenser le professionnel de santé de cette obligation.
Consentement aux soins
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans votre consentement libre et éclairé. Ce consentement peut être retiré à tout moment. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent.
Cas des enfants mineurs et des majeurs protégés
Les décisions concernant votre santé relèvent pour les mineurs, des titulaires de l’autorité parentale et du tuteur légal pour les majeurs protégés. Néanmoins, la loi prévoit que vous avez le droit, dans la mesure du possible, de recevoir vous-même une information et de participer à la prise de décision.
Désignation d’une personne de confiance
Vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) qui sera consultée si une décision médicale devait être prise à un moment où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté.
Cette désignation sera valable pour toute la durée de l’hospitalisation mais peut être révoquée à tout moment.
Cette personne peut également vous accompagner et vous soutenir. Elle pourra assister aux entretiens avec les médecins et vous aider dans vos démarches et décisions.
Attention, la personne de confiance ne prend pas de décisions médicales. Elle est consultée à titre obligatoire mais le médecin pourra passer outre cet avis pour prendre la décision qu’il jugera la meilleure.
Le formulaire de désignation de votre personne de confiance vous sera proposé lors de votre admission.
L’Hôpital Privé et la presse
L’Hôpital Privé reçoit parfois des demandes de reportages de la part des rédactions de presse.
La presse est libre (loi de 1881). Mais L’Hôpital Privé est un lieu de nature spécifique et ceci explique que la réalisation d’un reportage y soit soumise à autorisation préalable de la part de la direction.
Le journaliste est autorisé de manière écrite ou verbale. Cette autorisation ne décharge pas le journaliste de l’obligation pour lui de vous demander votre autorisation individuelle expresse de vous photographier, de vous filmer ou de vous interviewer. Pour les enfants mineurs et les majeurs protégés, il doit obtenir l’accord du représentant légal. Cette autorisation doit être écrite. Les images des patients sont réalisées sous l’entière responsabilité des professionnels de la presse. L’Hôpital Privé ne saurait en aucune manière être appelé en garantie, en cas de litige consécutif à une autorisation.
Des imprimés “autorisation de prise de vue” facilitant cet accord sont à votre disposition sur simple demande auprès du personnel de l’établissement. Vous avez le droit d’accepter ou de refuser.
Charte du patient hospitalisé
1.Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2.Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3.L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concerne. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4.Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5.Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6.Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
7.La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir signé une décharge et après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
8.La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
9.Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10.La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
11.La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
